Le gouvernement canadien interjette appel d’une décision de la cour du Québec concernant C-92


Une décision rendue dans le cadre d’une contestation judiciaire relativement à la protection de l’enfance est maintenant contestée.

Le gouvernement canadien interjette appel d’une décision récente de la cour du Québec concernant le projet de loi fédérale C-92.

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